RDC : La Cour des Comptes invite le Premier Ministre à lui transmettre son programme du Gouvernement avant son adoption au Parlement
Le procureur général près la Cour des Comptes appelle le Premier Ministre Sylvestre Ilunkamba de déposer son programme du gouvernement auprès de cet organe de contrôle de l’Etat, pour avis et recommandations avant son dépôt au Parlement. Il a dit jeudi, 15 juillet 2019, au cours d’une conférence de presse, animé dans son bureau de travail.
La déclaration de Sultan Kayumba s’inscrit conformément à la nouvelle loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes de la RDC, promulguée en novembre 2018.
L’article 29 de cette loi organique prévoit que « la Cour de Compte évalue les politiques, les programmes et actions publics mis en œuvre et lui transmet, selon le cas par le Gouvernement central ou le Gouvernement Provincial, l’organe exécutif de l’entité territoriale décentralisée ainsi que les responsables des entreprises ou établissements publics et les organismes auxiliaires.
Cette évaluation donne lieu à des observations accompagnées des recommandations.
A ce titre, le gouvernement ou le gouvernement provincial, le collège exécutif de l’entité territoriale décentralisée sont tenus de lui transmettre tous les documents y afférents dès leurs adoptions à leur niveau et après approbation par le parlement, l’assemblée provinciale, l’organe délibérant local, l’assemblée générale, le conseil d’administration, ou le cas échéants, l’autorité hiérarchique ou de tutelle », a rappelé Sultan Kayumba, Procureur Général près la Cour des Comptes.
Il a noté par ailleurs que « le parquet financier près la Cour des Comptes dispose des moyens humains capables d’exercer les missions de contrôle de la gestion des finances publiques, conformément à l’article 180 de la constitution de 2006 telle que modifiée en 2011.
Il faudra rappeler que le Parquet financier installé auprès de la Cour des Comptes est une innovation de la nouvelle loi organique portant organisation et fonctionnement de la cour des comptes de la RDC. Il est composé des officiers du ministère public, des juristes praticiens, des économistes, des financiers et des anciens comptables publics capables de jouer techniquement ce rôle à travers les missions, les compétences et attributions lui reconnus.
Le parquet financier est chargé de déférer toutes les infractions, fraudes fiscales, cas de corruption et de détournement des deniers publics, auprès des juridictions compétentes, (Parquet) via le ministère ayant la justice dans ces responsabilités qui a une compétence liée et non d’appréciation » poursuit-il.
Ce contrôle juridictionnel exercé sur les programmes et politiques publiques est une grande innovation pour la RDC. La Cour des comptes dispose aussi, conformément à l’article 180 de la constitution, le pouvoir de contrôle, de la gestion des finances de l’Etat, des biens publics ainsi que les comptes des provinces, des entités territoriales décentralisées ainsi que des organismes publics.
Pour être efficace dans ce travail, la cour des comptes a besoin d’environ 12 millions USD pour son fonctionnement et son implantation en province en vue de travailler aux côtés des Assemblées Provinciales.
Ivan Kasongo
Source Actualte.cd
