Le DESK Justice de ACTUALITE.CD vous propose de revenir à la lumière du droit l’affaire Bemba.
Le jeudi 1er août 2019, le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant au premier degré en matière civile, dans l’affaire inscrite sous le RC 117.710, saisie à la requête des Messieurs Kevin, Eric et Mbembo BEMBA, fils du feu Jeannot BEMBA SAOLONA, contre Monsieur Jean-Pierre BEMBA et consorts, a rendu un premier jugement avant-dire droit dans l’affaire des biens de la succession laissés par feu leur père. Dans son jugement, le tribunal a purement et simplement rejeté en bloc tous les chefs de demandes provisoires et conservatoires des demandeurs, consistant à la désignation, in limine litis, d’un collège des liquidateurs judiciaires qui aura pour mission l’identification de tous les héritiers de la première catégorie devant venir à la succession, d’inventorier tous les biens de la succession, et de liquider la succession.
Dans les faits, Monsieur Jeannot BEMBA SAOLONA, homme politique et homme d’affaires congolais, est décédé à Bruxelles le 1er juillet 2009, laissant un testament olographe dans lequel d’une part, il énumère douze de ses enfants devant venir à la succession, et d’autre part il exclut délibérément Monsieur Jean-Pierre BEMBA de la gestion et de l’administration des biens de la succession. Contre toute attente, une réunion clandestine du conseil de famille se tient entre 2017 et 2018, sans préjudice de date certaine, réunion au cours de laquelle, d’une part, quatre enfants biologiques du défunt et héritiers de la première catégorie ont été délibérément exclus de la succession alors que figurant dans l’acte de dernière volonté du défunt, et d’autre part plusieurs autres enfants nés et reconnus du vivant du défunt n’ont pas été appelés à la succession. Au cours de cette même réunion clandestine du prétendu conseil de famille, Monsieur Jean-Pierre BEMBA aura été désigné gestionnaire des biens de la succession.
Il ressort de plusieurs langues concordantes, avec preuve de filiation à l’appui, que Monsieur Jeannot BEMBA SAOLONA a laissé après lui dix-huit enfants. Ainsi, à la suite de la requête introductive d’instance de Kevin BEMBA et ses deux autres frères, le jeudi 29 août 2019, deux autres enfants du défunt, en la personne de Andy et Angélique BEMBA, méchamment écartés de la succession, ont saisi le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe par une assignation en désignation de liquidateur judiciaire et en identification des héritiers de la première catégorie. La cause inscrite sous le RC 117.923 sera appelée à la première audience du mercredi 16 octobre 2019 à 9 heures.
En droit, lorsqu’une personne vient à décéder, la succession de cette personne appelée «de cujus» est ouverte au lieu où elle avait, lors de son décès, son domicile ou sa principale résidence, dispose l’article 755 du Code de la famille. L’article 758 du même texte renchérit en ces termes : « Les enfants du de cujus nés dans le mariage et ceux nés hors mariage mais affiliés de son vivant, ainsi que les enfants qu’il a adoptés, forment la première catégorie des héritiers de la succession. Si les enfants ou l’un des enfants du de cujus sont morts avant lui et qu’ils ont laissé des descendants, ils sont représentés par ces derniers dans la succession ». Le législateur poursuit à l’article 759 que « Les héritiers de la première catégorie reçoivent les trois quarts de l’hérédité. Le partage s’opère par égales portions entre eux et par représentation entre leurs descendants ».
Et enfin, dans le même ordre d’idées, l’article 766 du Code de la famille dispose que « le testament est un acte personnel du de cujus par lequel il dispose pour le temps où il ne sera plus, de son patrimoine, le répartit, détermine ses héritiers et fixe les dispositions tutélaires, funéraires ou de dernière volonté que la présente loi n’interdit pas et auxquelles des effets juridiques sont attachés. Le testament peut être fait sous forme authentique, olographe ou orale à l’article de la mort. Toute autre forme de testament est nulle ».
Ainsi, les demandeurs dans la cause inscrite sous le RC 117.923, Andy et Angélique BEMBA pour ne plus les citer, attendent du tribunal, qui se devra d’être juste et impartial, la désignation d’un liquidateur ou d’un groupe des liquidateurs judiciaires qui devra accomplir les missions assignées par la loi à l’article 797 du code la famille : « Après la désignation du liquidateur légal ou testamentaire ou judiciaire, celui-ci devra notamment : a) fixer d’une manière définitive ceux qui doivent venir à l’hérédité ; b) administrer la succession ; c) payer les dettes de la succession qui sont exigibles ; d) payer les legs particuliers faits par le défunt et assurer toutes les dispositions particulières du testament ; e) assurer les propositions de partage et veiller à leur exécution dès qu’un accord particulier ou une décision est intervenu ; f) rendre compte final de sa gestion à ceux qui sont venus à l’hérédité ou au tribunal compétent, s’il s’agit d’un liquidateur judiciaire ». Ainsi le bon droit sera dit et justice sera faite.
Pour aller plus loin:
Grâce MUWAWA, DESK JUSTICE
Source Actualte.cd
